Code de la consommation

Article L312-15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L312-15

L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (Contrat préliminaire pour l'achat d'un immeuble à construire), ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article L. 312-2 (Prêts immobiliers : champ d'application), doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention des prêts dans les contrats immobiliers

Résumé. Un contrat pour l'achat d'un bien immobilier doit préciser si le paiement se fait avec ou sans un prêt.

L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (Contrat préliminaire pour l'achat d'un immeuble à construire), ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article L. 312-2 (Prêts immobiliers : champ d'application), doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 22 : Ajout d'une mention spécifique aux contrats préliminaires

En résumé. Ajout d'une mention spécifique aux contrats préliminaires prévus par l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance