Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017
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Adaptation des règles de prêts immobiliers en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
1° Au premier alinéa de l'article L. 312-3-1 (Prêts en devises étrangères : conditions et informations obligatoires), les mots : "étrangère à l'Union européenne remboursables en monnaie nationale" sont remplacés par les mots : "autre que l'euro ou le franc CFP" et, au deuxième alinéa, les mots : "monnaie nationale" sont remplacés par les mots : "euros ou en francs CFP" ;
2° Pour l'application de l'article L. 312-6-1 (Transparence des coûts d'assurance pour les crédits immobiliers), les mots : "en euros" sont remplacés par les mots : "en euros ou en francs CFP" ;.
3° A l'article L. 312-15 (Mention des prêts dans les contrats immobiliers), les mots : "et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (Contrat préliminaire pour l'achat d'un immeuble à construire)" sont supprimés ;
4° A l'article L. 312-36 (Alerte en cas de non-remboursement d'un crédit), les mots : "Le tribunal d'instance" sont remplacés par les mots : "Le tribunal de première instance".