Code de la consommation

Article L315-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L315-3

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :

1° Au premier alinéa de l'article L. 312-3-1 (Prêts en devises étrangères : conditions et informations obligatoires), les mots : "étrangère à l'Union européenne remboursables en monnaie nationale" sont remplacés par les mots : "autre que l'euro ou le franc CFP" et, au deuxième alinéa, les mots : "monnaie nationale" sont remplacés par les mots : "euros ou en francs CFP" ;

2° Pour l'application de l'article L. 312-6-1 (Transparence des coûts d'assurance pour les crédits immobiliers), les mots : "en euros" sont remplacés par les mots : "en euros ou en francs CFP" ;.

3° A l'article L. 312-15 (Mention des prêts dans les contrats immobiliers), les mots : "et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (Contrat préliminaire pour l'achat d'un immeuble à construire)" sont supprimés ;

4° A l'article L. 312-36 (Alerte en cas de non-remboursement d'un crédit), les mots : "Le tribunal d'instance" sont remplacés par les mots : "Le tribunal de première instance".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de prêts immobiliers en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Résumé. Le texte adapte les règles des prêts immobiliers en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, notamment pour les devises et les tribunaux compétents.

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :

1° Au premier alinéa de l'article L. 312-3-1 (Prêts en devises étrangères : conditions et informations obligatoires), les mots : "étrangère à l'Union européenne remboursables en monnaie nationale" sont remplacés par les mots : "autre que l'euro ou le franc CFP" et, au deuxième alinéa, les mots : "monnaie nationale" sont remplacés par les mots : "euros ou en francs CFP" ;

2° Pour l'application de l'article L. 312-6-1 (Transparence des coûts d'assurance pour les crédits immobiliers), les mots : "en euros" sont remplacés par les mots : "en euros ou en francs CFP" ;.

3° A l'article L. 312-15 (Mention des prêts dans les contrats immobiliers), les mots : "et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (Contrat préliminaire pour l'achat d'un immeuble à construire)" sont supprimés ;

4° A l'article L. 312-36 (Alerte en cas de non-remboursement d'un crédit), les mots : "Le tribunal d'instance" sont remplacés par les mots : "Le tribunal de première instance".

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 août 2014 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014art. 26 : Adaptation des règles des prêts immobiliers en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

En résumé. Les modifications concernent principalement l'adaptation des textes pour inclure le franc CFP comme monnaie de remboursement, la suppression d'une référence à un contrat préliminaire et le changement de dénomination d'un tribunal.

Source : Légifrance