Code de la consommation

Section 4 : Le contrat principal

Abrogée1 juillet 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention des prêts dans les contrats immobiliers

Résumé. Un contrat pour l'achat d'un bien immobilier doit préciser si le paiement se fait avec ou sans un prêt.

L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (Contrat préliminaire pour l'achat d'un immeuble à construire), ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article L. 312-2 (Prêts immobiliers : champ d'application), doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre.

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de la vente liée aux prêts

Résumé. Quand on achète avec un prêt, la vente dépend de l’obtention du prêt ; si le prêt n’est pas accordé, l’acheteur récupère son argent sans frais, mais après 15 jours il gagne des intérêts.

Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 (Mention des prêts dans les contrats immobiliers) indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la section 5 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.

Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention obligatoire si le prix est payé sans prêt

Résumé. Si le contrat indique qu’on ne prend pas de prêt, l’acheteur doit signer qu’il sait que s’il prend quand même un prêt, il ne pourra pas compter sur ce chapitre; sinon, le contrat est soumis à la condition suspensive du prêt

Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 (Mention des prêts dans les contrats immobiliers) indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte doit porter, de la main de l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir du présent chapitre.

En l'absence de l'indication prescrite à l'article L. 312-15 (Mention des prêts dans les contrats immobiliers) ou si la mention exigée au premier alinéa du présent article manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 312-16 (Évaluation de la solvabilité avant un crédit).

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis écrit du maître de l'ouvrage pour les dépenses financées par prêt

Résumé. Avant de commencer les travaux, le maître de l'ouvrage doit écrire qu'il va payer le prix avec un prêt.

Pour les dépenses désignées au c du 1° de l'article L. 312-2 (Prêts immobiliers : champ d'application), et à défaut d'un contrat signé des deux parties, la condition suspensive prévue à l'article L. 312-16 (Évaluation de la solvabilité avant un crédit) ne pourra résulter que d'un avis donné par le maître de l'ouvrage par écrit avant tout commencement d'exécution des travaux indiquant qu'il entend en payer le prix directement ou indirectement, même en partie, avec l'aide d'un ou plusieurs prêts.

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension du prêt en cas de litige sur travaux immobiliers

Résumé. Si un prêt est utilisé pour financer des travaux et qu’un litige survient, le tribunal peut suspendre le prêt jusqu’à la résolution, sans que le prêteur ne perde son droit à être indemnisé.

Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'oeuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par l'une des parties.

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des ventes par adjudication

Résumé. Les règles de cette partie ne s'appliquent pas aux ventes aux enchères.

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Section 4 : Le contrat principal
Article L312-15
Article L312-16
Article L312-17
Article L312-18
Article L312-19
Article L312-20