Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tribunal d'instance et actions liées aux articles L.312-31 et L.313-12
Résumé. Le tribunal d'instance décide des actions qui viennent des articles L.312-31 et L.313-12.
Le tribunal d'instance connaît des actions nées de l'application des articles L. 312-31 (Information en cas de modification du taux débiteur) et L. 313-12 (Suspension des paiements d'un prêt immobilier en cas de licenciement).
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