Code de la consommation

Section 8 : Procédure

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tribunal d'instance et actions liées aux articles L.312-31 et L.313-12

Résumé. Le tribunal d'instance décide des actions qui viennent des articles L.312-31 et L.313-12.

Le tribunal d'instance connaît des actions nées de l'application des articles L. 312-31 (Information en cas de modification du taux débiteur) et L. 313-12 (Suspension des paiements d'un prêt immobilier en cas de licenciement).

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Section 8 : Procédure
Article L312-36