Code de la consommation
Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
Abrogée1 juillet 2016
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Sous-section 1 : Remboursement anticipé
Abrogé1 juillet 2016Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur
Abrogé1 juillet 2016Sous-section 3 : Dispositions communes
Abrogé1 juillet 2016Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016
Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
Sous-section 1 : Remboursement anticipé
Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur
Sous-section 3 : Dispositions communes