Code de la consommation
Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
Abrogée1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016
Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
Sous-section 1 : Remboursement anticipé
Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur
Sous-section 3 : Dispositions communes