Code de la consommation

Sous-section 3 : Dispositions communes

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des frais à l'emprunteur en cas de remboursement anticipé ou de défaillance

Résumé. On ne peut pas demander d’autres frais à l’emprunteur que ceux déjà prévus, sauf si le prêteur a des frais réels à rembourser en cas de défaut.

Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 (Remboursement anticipé d'un crédit à la consommation) et L. 312-22 (Conséquences d'un retard de paiement dans un crédit à la consommation) ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.

Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Sous-section 3 : Dispositions communes
Article L312-23