Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Limitation des frais à l'emprunteur en cas de remboursement anticipé ou de défaillance
Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 (Remboursement anticipé d'un crédit à la consommation) et L. 312-22 (Conséquences d'un retard de paiement dans un crédit à la consommation) ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.
Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
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