Code de la consommation

Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Location-vente : application aux immeubles de l'article L. 312-2

Résumé. Les contrats de location-vente pour certains immeubles doivent suivre les règles de ce chapitre, sauf s’ils sont exclus par l’article L. 312-3.

Sous réserve des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 312-3 (Règles pour les prêts sur gage corporel), les contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente relatifs aux immeubles mentionnées au 1° de l'article L. 312-2 (Prêts immobiliers : champ d'application) sont soumis au présent chapitre, dans des conditions fixées à la présente section.

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Obligations de transparence dans la publicité des contrats de location

Résumé. Quand on fait de la pub pour un bail en France, il faut toujours dire qui est le bailleur, ce que le contrat couvre, et si on donne des chiffres, on doit aussi préciser la durée, le coût annuel et le coût total.

Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur l'un des contrats régis par la présente section, doit préciser l'identité du bailleur, la nature et l'objet du contrat.

Si cette publicité comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, elle doit mentionner la durée du bail ainsi que le coût annuel et le coût total de l'opération.

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Obligations du bailleur dans les contrats de location-vente

Résumé. Le bailleur doit envoyer une offre gratuite par courrier qui explique tout sur le contrat, y compris les dates, loyers, et, si c’est une location-vente, les règles pour acheter ou ne pas acheter le bien.

Pour les contrats régis par la présente section, le bailleur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale au preneur éventuel.

Cette offre mentionne l'identité des parties. Elle précise la nature et l'objet du contrat ainsi que ses modalités, notamment en ce qui concerne les dates et conditions de mise à disposition du bien, le montant des versements initiaux et celui des loyers ainsi que les modalités éventuelles d'indexation. Elle rappelle, en outre, les dispositions de l'article L. 312-27 (Responsabilité du prêteur dans le contrat de crédit).

Pour les contrats de location assortis d'une promesse de vente, elle fixe également :

1° Les conditions de levée de l'option et son coût décomposé entre, d'une part, la fraction des versements initiaux et des loyers prise en compte pour le paiement du prix et, d'autre part, la valeur résiduelle du bien, compte tenu de l'incidence des clauses de révision éventuellement prévues au contrat ;

2° Les conditions et le coût de la non-réalisation de la vente.

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Durée de validité de l'offre de location

Résumé. Quand le bailleur envoie une offre, elle reste valable 30 jours, et le locataire peut l'accepter dans les 10 jours suivant sa réception, par lettre.

L'envoi de l'offre oblige le bailleur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par le preneur.

L'offre est soumise à l'acceptation du preneur qui ne peut accepter l'offre que dix jours après qu'il l'a reçue. L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi.

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Restrictions avant acceptation de l'offre

Résumé. Avant d'accepter l'offre, le preneur ne peut pas déposer d'argent, signer des chèques ou autoriser des prélèvements pour le bailleur.

Jusqu'à l'acceptation de l'offre, le preneur ne peut faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, signer aucun chèque ni aucune autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal au profit du bailleur ou pour le compte de celui-ci.

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

En cas de défaillance du preneur dans l'exécution d'un contrat régi par la présente section, le bailleur est en droit d'exiger, outre le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil (Délai pour contester les actes de mineurs et majeurs protégés), ne peut excéder un montant dépendant de la durée restant à courir du contrat et fixé suivant un barème déterminé par décret.

En cas de location-vente, le bailleur ne peut exiger la remise du bien qu'après remboursement de la part des sommes versées correspondant à la valeur en capital de ce bien.

Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés ci-dessus ne peuvent être mis à la charge du preneur. Toutefois, le bailleur pourra réclamer au preneur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement sur justification des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Remboursement en cas d'échec de la vente

Résumé. Quand la vente n'arrive pas, le bailleur rend l'argent du locataire (sauf loyer) et paie des intérêts après 15 jours.

En cas de location assortie d'une promesse de vente, l'acte constatant la levée de l'option est conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 312-16 (Évaluation de la solvabilité avant un crédit).

Lorsque cette condition n'est pas réalisée, le bailleur est tenu de restituer toutes sommes versées par le preneur à l'exception des loyers et des frais de remise en état du bien.

A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Application de l'article L313-12 aux contrats

Résumé. Les règles de l'article L313-12, qui peuvent suspendre les dettes quand on est licencié, s'appliquent aux contrats de cette section

Les dispositions de l'article L. 313-12 (Suspension des paiements d'un prêt immobilier en cas de licenciement) sont applicables aux contrats soumis aux dispositions de la présente section.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente
Article L312-24
Article L312-25
Article L312-26
Article L312-27
Article L312-28
Article L312-29
Article L312-30
Article L312-31