Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Location-vente : application aux immeubles de l'article L. 312-2
Sous réserve des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 312-3 (Règles pour les prêts sur gage corporel), les contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente relatifs aux immeubles mentionnées au 1° de l'article L. 312-2 (Prêts immobiliers : champ d'application) sont soumis au présent chapitre, dans des conditions fixées à la présente section.
1 version
2 cités
1 conumérotation