Code de la consommation

Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de transparence publicitaire pour les prêts immobiliers

Résumé. Toute publicité sur ces prêts doit clairement indiquer le prêteur, le type de prêt, la durée, le coût total et le taux effectif, afin que le consommateur comprenne facilement.

Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur l'un des prêts mentionnés à l'article L. 312-2 (Prêts immobiliers : champ d'application), doit :

1° Préciser l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt ;

2° Préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux. (1)

Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le consommateur.

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention obligatoire dans la publicité de prêt immobilier

Résumé. Il faut dire que l'emprunteur a 10 jours pour réfléchir, que la vente dépend du prêt, et que si le prêt n'est pas accordé, le vendeur rembourse l'argent.

Tout document publicitaire ou tout document d'information remis à l'emprunteur et portant sur l'une des opérations visées à l'article L. 312-2 (Prêts immobiliers : champ d'application) doit mentionner que l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Interdiction de publicités trompeuses sur les mensualités

Résumé. On ne peut pas faire de pub qui dit que les paiements mensuels sont comme des loyers ou qui utilisent des aides sociales qui ne durent pas tout le temps.

Est interdite toute publicité assimilant les mensualités de remboursement à des loyers ou faisant référence, pour le calcul des échéances, à des prestations sociales qui ne sont pas assurées pendant toute la durée du contrat.

Créé le 26 juillet 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transparence des coûts d'assurance pour les crédits immobiliers

Résumé. Les documents sur les assurances pour crédits immobiliers doivent clairement indiquer le coût de l'assurance, en taux annuel et en montant total.
Tout document remis à l'emprunteur préalablement à la formulation de l'offre mentionnée à l'article L. 312-7 (Affichage du coût de l'assurance dans les publicités de crédit) et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés sur l'assurance de groupe mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-9 (Règles sur les assurances des prêts) mentionne le coût de cette assurance. Ce coût est exprimé :
1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux effectif global annuel ;
2° En montant total en euros dû par l'emprunteur au titre de l'assurance sur la durée totale du prêt ;
3° En euros et par période, selon la périodicité de paiement. Il est précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.
Simultanément à la remise de tout document mentionné au présent article, doivent être remises la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 (Fiche d'information sur les assurances de prêt) ainsi que la notice mentionnée au 1° de l'article L. 312-9 (Règles sur les assurances des prêts).
Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit immobilier est soumis aux obligations prévues au présent article.

Créé le 26 juillet 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fiche d'information sur les assurances de prêt

Résumé. Avant de souscrire un prêt, une fiche d'information standardisée doit être remise pour expliquer les assurances possibles.
Une fiche standardisée d'information est remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné à l'article L. 312-2 (Prêts immobiliers : champ d'application). Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa.
La fiche standardisée d'information mentionne la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l'article L. 312-9 (Règles sur les assurances des prêts) et précise les types de garanties proposées. Un arrêté fixe le format de cette fiche ainsi que son contenu.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du samedi 26 juillet 2014 au jeudi 30 juin 2016

Section 2 : Publicité→Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 25 juillet 2014

Section 2 : Publicité
Article L312-4
Article L312-5
Article L312-6
Article L312-6-1
Article L312-6-2