Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Établissement de l'offre préalable
L'offre préalable est établie en application des conditions prévues aux articles précédents selon l'un des modèles types fixés par le comité de réglementation bancaire, après consultation du Conseil national de la consommation.