Article L311-13
Abrogé depuis le 2011-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement de l'offre préalable
Résumé L'offre préalable est faite selon un modèle choisi par le comité bancaire, après avis du Conseil de la consommation.
Mots-clés : offre préalable modèle type comité de réglementation bancaire Conseil national de la consommation réglementation bancaire crédit
L'offre préalable est établie en application des conditions prévues aux articles précédents selon l'un des modèles types fixés par le comité de réglementation bancaire, après consultation du Conseil national de la consommation.
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