Code de la consommation

Article L311-13

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Article L311-13

L'offre préalable est établie en application des conditions prévues aux articles précédents selon l'un des modèles types fixés par le comité de réglementation bancaire, après consultation du Conseil national de la consommation.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement de l'offre préalable

Résumé. L'offre préalable est faite selon un modèle choisi par le comité bancaire, après avis du Conseil de la consommation.

L'offre préalable est établie en application des conditions prévues aux articles précédents selon l'un des modèles types fixés par le comité de réglementation bancaire, après consultation du Conseil national de la consommation.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions de validité d'un contrat de crédit

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance