Code de la consommation

Article L311-14

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Article L311-14

Aucun vendeur ni prestataire de services ne peut, pour un même bien ou une même prestation de services, faire signer par un même client une ou plusieurs offres préalables, visées aux articles

L. 311-8

(

Explications obligatoires avant un contrat de crédit

)

Art. L.311-8

Explications obligatoires avant un contrat de crédit

Les prêteurs doivent expliquer clairement aux emprunteurs les caractéristiques et les conséquences d'un crédit, en s'assurant que celui-ci correspond à leurs besoins et à leur situation financière.

à

L. 311-13

(

Établissement de l'offre préalable

)

Art. L.311-13

Établissement de l'offre préalable

L'offre préalable est faite selon un modèle choisi par le comité bancaire, après avis du Conseil de la consommation.

et

L. 311-15

(

Rétractation après acceptation d'une offre préalable

)

Art. L.311-15

Rétractation après acceptation d'une offre préalable

Si l'offre n'inclut pas de clause d'agrément, le contrat est parfait dès l'acceptation, mais l'emprunteur peut se rétracter dans les 7 jours avec un formulaire détachable, sans que cela soit enregistré.

à

L. 311-17

(

Interdiction de paiement et de dépôt avant conclusion définitive

)

Art. L.311-17

Interdiction de paiement et de dépôt avant conclusion définitive

Avant la conclusion définitive du crédit, aucune somme ne peut être versée ni débitée entre le prêteur et l'emprunteur, et toute autorisation de prélèvement n'est valable que si le contrat est conclu.

, d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie.

Cette disposition ne s'applique pas aux offres préalables d'ouverture de crédit permanent définies à l'

article L. 311-9

(

Vérification de solvabilité avant un crédit

)

Art. L.311-9

Vérification de solvabilité avant un crédit

Avant de prêter, les banques vérifient si l'emprunteur peut rembourser en consultant un fichier d'incidents de paiement géré par la Banque de France.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des offres préalables multiples pour un même client

Résumé. Un vendeur ne peut pas demander à un client de signer plusieurs offres dont le total dépasse le montant du crédit, sauf pour les crédits permanents.

Aucun vendeur ni prestataire de services ne peut, pour un même bien ou une même prestation de services, faire signer par un même client une ou plusieurs offres préalables, visées aux articles L. 311-8 (Explications obligatoires avant un contrat de crédit) à L. 311-13 (Établissement de l'offre préalable) et L. 311-15 (Rétractation après acceptation d'une offre préalable) à L. 311-17 (Interdiction de paiement et de dépôt avant conclusion définitive), d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie.

Cette disposition ne s'applique pas aux offres préalables d'ouverture de crédit permanent définies à l'article L. 311-9 (Vérification de solvabilité avant un crédit).

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àDélai de réflexion pour un contrat de crédit

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance