Aucun vendeur ni prestataire de services ne peut, pour un même bien ou une même prestation de services, faire signer par un même client une ou plusieurs offres préalables, visées aux articles
L. 311-8
(
Explications obligatoires avant un contrat de crédit
)
Art. L.311-8
Explications obligatoires avant un contrat de crédit
Les prêteurs doivent expliquer clairement aux emprunteurs les caractéristiques et les conséquences d'un crédit, en s'assurant que celui-ci correspond à leurs besoins et à leur situation financière.
à
L. 311-13
(
Établissement de l'offre préalable
)
Art. L.311-13
Établissement de l'offre préalable
L'offre préalable est faite selon un modèle choisi par le comité bancaire, après avis du Conseil de la consommation.
et
L. 311-15
(
Rétractation après acceptation d'une offre préalable
)
Art. L.311-15
Rétractation après acceptation d'une offre préalable
Si l'offre n'inclut pas de clause d'agrément, le contrat est parfait dès l'acceptation, mais l'emprunteur peut se rétracter dans les 7 jours avec un formulaire détachable, sans que cela soit enregistré.
à
L. 311-17
(
Interdiction de paiement et de dépôt avant conclusion définitive
)
Art. L.311-17
Interdiction de paiement et de dépôt avant conclusion définitive
Avant la conclusion définitive du crédit, aucune somme ne peut être versée ni débitée entre le prêteur et l'emprunteur, et toute autorisation de prélèvement n'est valable que si le contrat est conclu.
, d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie.
Cette disposition ne s'applique pas aux offres préalables d'ouverture de crédit permanent définies à l'
article L. 311-9
(
Vérification de solvabilité avant un crédit
)
Art. L.311-9
Vérification de solvabilité avant un crédit
Avant de prêter, les banques vérifient si l'emprunteur peut rembourser en consultant un fichier d'incidents de paiement géré par la Banque de France.
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