Code général des impôts, CGI

Article 901 A

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Article 901 A

Les actes de prêt établis en application des articles

L. 311-8

(

Explications obligatoires avant un contrat de crédit

)

Art. L.311-8

Explications obligatoires avant un contrat de crédit

Les prêteurs doivent expliquer clairement aux emprunteurs les caractéristiques et les conséquences d'un crédit, en s'assurant que celui-ci correspond à leurs besoins et à leur situation financière.

à

L. 311-13

(

Établissement de l'offre préalable

)

Art. L.311-13

Établissement de l'offre préalable

L'offre préalable est faite selon un modèle choisi par le comité bancaire, après avis du Conseil de la consommation.

du

code de la consommation

sont soumis au droit de timbre de dimension dans les conditions prévues par l'

article L. 311-18 de ce même code

(

Droit de timbre sur les actes de prêt

)

Art. L.311-18

Droit de timbre sur les actes de prêt

Quand un prêt est soumis au droit de timbre, seul le papier que garde le prêteur doit être tamponné.

ci-après reproduit :

"Art. L. 311-18. - Lorsqu'un acte de prêt établi en application des articles

L. 311-8

(

Explications obligatoires avant un contrat de crédit

)

Art. L.311-8

Explications obligatoires avant un contrat de crédit

Les prêteurs doivent expliquer clairement aux emprunteurs les caractéristiques et les conséquences d'un crédit, en s'assurant que celui-ci correspond à leurs besoins et à leur situation financière.

à

L. 311-13

(

Établissement de l'offre préalable

)

Art. L.311-13

Établissement de l'offre préalable

L'offre préalable est faite selon un modèle choisi par le comité bancaire, après avis du Conseil de la consommation.

du

code de la consommation

est passible du droit de timbre de dimension, seul l'exemplaire conservé par le prêteur est soumis à ce droit."

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de timbre sur les actes de prêt

Résumé. Seul le papier gardé par le prêteur doit payer le timbre quand un prêt est fait selon la loi de consommation.

Les actes de prêt établis en application des articles L. 311-8 (Explications obligatoires avant un contrat de crédit) à L. 311-13 (Établissement de l'offre préalable) du code de la consommation sont soumis au droit de timbre de dimension dans les conditions prévues par l'article L. 311-18 de ce même code (Droit de timbre sur les actes de prêt) ci-après reproduit :

"Art. L. 311-18. - Lorsqu'un acte de prêt établi en application des articles L. 311-8 (Explications obligatoires avant un contrat de crédit) à L. 311-13 (Établissement de l'offre préalable) du code de la consommation est passible du droit de timbre de dimension, seul l'exemplaire conservé par le prêteur est soumis à ce droit."

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 août 2004 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence explicite à l'article L. 311-18 du code de la consommation et précise que les actes de prêt sont soumis au droit de timbre dans les conditions prévues par cet article.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au lundi 30 août 2004

En résumé. Le texte de référence pour les actes de prêt a été mis à jour, passant d'une loi spécifique à un ensemble d'articles du code de la consommation.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au mardi 17 août 1993

En résumé. La modification supprime la mention 'modifiée' dans la référence à la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, sans changer le sens de l'article.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 14 juin 1990

Source : Légifrance