Les actes de prêt établis en application des articles
L. 311-8
(
Explications obligatoires avant un contrat de crédit
)
Art. L.311-8
Explications obligatoires avant un contrat de crédit
Les prêteurs doivent expliquer clairement aux emprunteurs les caractéristiques et les conséquences d'un crédit, en s'assurant que celui-ci correspond à leurs besoins et à leur situation financière.
à
L. 311-13
(
Établissement de l'offre préalable
)
Art. L.311-13
Établissement de l'offre préalable
L'offre préalable est faite selon un modèle choisi par le comité bancaire, après avis du Conseil de la consommation.
du
code de la consommation
sont soumis au droit de timbre de dimension dans les conditions prévues par l'
article L. 311-18 de ce même code
(
Droit de timbre sur les actes de prêt
)
Art. L.311-18
Droit de timbre sur les actes de prêt
Quand un prêt est soumis au droit de timbre, seul le papier que garde le prêteur doit être tamponné.
ci-après reproduit :
"Art. L. 311-18. - Lorsqu'un acte de prêt établi en application des articles
L. 311-8
(
Explications obligatoires avant un contrat de crédit
)
Art. L.311-8
Explications obligatoires avant un contrat de crédit
Les prêteurs doivent expliquer clairement aux emprunteurs les caractéristiques et les conséquences d'un crédit, en s'assurant que celui-ci correspond à leurs besoins et à leur situation financière.
à
L. 311-13
(
Établissement de l'offre préalable
)
Art. L.311-13
Établissement de l'offre préalable
L'offre préalable est faite selon un modèle choisi par le comité bancaire, après avis du Conseil de la consommation.
du
code de la consommation
est passible du droit de timbre de dimension, seul l'exemplaire conservé par le prêteur est soumis à ce droit."
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