Abrogé1 mai 2011
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 mai 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Perte des intérêts sans offre préalable
Résumé. Quand le prêteur ne respecte pas l'offre préalable, il ne peut pas toucher les intérêts, l'emprunteur ne rembourse que le capital, et les intérêts déjà pris sont remboursés ou ajoutés au capital.
Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8 (Explications obligatoires avant un contrat de crédit) à L. 311-13 (Établissement de l'offre préalable) est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.