Code de la consommation

Article L311-33

Article L311-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perte des intérêts sans offre préalable

Résumé Quand le prêteur ne respecte pas l'offre préalable, il ne peut pas toucher les intérêts, l'emprunteur ne rembourse que le capital, et les intérêts déjà pris sont remboursés ou ajoutés au capital.
Mots-clés : Crédit Offre préalable Intérêts Remboursement Législation bancaire

Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 juillet 1993

Abrogé le dimanche 1 mai 2011

Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.