Code de la consommation

Article L311-33

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Article L311-33

Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles

L. 311-8

(

Explications obligatoires avant un contrat de crédit

)

Art. L.311-8

Explications obligatoires avant un contrat de crédit

Les prêteurs doivent expliquer clairement aux emprunteurs les caractéristiques et les conséquences d'un crédit, en s'assurant que celui-ci correspond à leurs besoins et à leur situation financière.

à

L. 311-13

(

Établissement de l'offre préalable

)

Art. L.311-13

Établissement de l'offre préalable

L'offre préalable est faite selon un modèle choisi par le comité bancaire, après avis du Conseil de la consommation.

est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perte des intérêts sans offre préalable

Résumé. Quand le prêteur ne respecte pas l'offre préalable, il ne peut pas toucher les intérêts, l'emprunteur ne rembourse que le capital, et les intérêts déjà pris sont remboursés ou ajoutés au capital.

Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8 (Explications obligatoires avant un contrat de crédit) à L. 311-13 (Établissement de l'offre préalable) est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance