Code de la consommation

Article L311-34

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Article L311-34

Le prêteur qui omet de respecter les formalités prescrites aux articles

L. 311-8

(

Explications obligatoires avant un contrat de crédit

)

Art. L.311-8

Explications obligatoires avant un contrat de crédit

Les prêteurs doivent expliquer clairement aux emprunteurs les caractéristiques et les conséquences d'un crédit, en s'assurant que celui-ci correspond à leurs besoins et à leur situation financière.

à

L. 311-13

(

Établissement de l'offre préalable

)

Art. L.311-13

Établissement de l'offre préalable

L'offre préalable est faite selon un modèle choisi par le comité bancaire, après avis du Conseil de la consommation.

et de prévoir un formulaire détachable dans l'offre de crédit, en application de l'

article L. 311-15

(

Rétractation après acceptation d'une offre préalable

)

Art. L.311-15

Rétractation après acceptation d'une offre préalable

Si l'offre n'inclut pas de clause d'agrément, le contrat est parfait dès l'acceptation, mais l'emprunteur peut se rétracter dans les 7 jours avec un formulaire détachable, sans que cela soit enregistré.

, sera puni d'une amende de 1 500 euros.

La même peine est applicable à l'annonceur pour le compte duquel est diffusée une publicité non conforme aux dispositions des articles

L. 311-4

(

Publicité des crédits : informations obligatoires

)

Art. L.311-4

Publicité des crédits : informations obligatoires

Les publicités pour les crédits doivent clairement indiquer le taux d'intérêt, le coût total et les conditions du prêt.

à

L. 311-6

(

Informations obligatoires avant un contrat de crédit

)

Art. L.311-6

Informations obligatoires avant un contrat de crédit

Avant de signer un crédit, le prêteur doit donner à l'emprunteur des informations claires sur les différentes offres et le coût de l'assurance.

. Si le contrevenant est une personne morale, la responsabilité incombe à ses dirigeants. La complicité est punissable dans les conditions du droit commun.

Le tribunal pourra également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné ou l'une de ces deux peines seulement.

Les peines prévues au premier alinéa du présent article sont également applicables au vendeur qui contrevient aux dispositions de l'

article L. 311-7

(

Droit à l'information avant un crédit

)

Art. L.311-7

Droit à l'information avant un crédit

L'emprunteur peut recevoir gratuitement une offre de contrat de crédit, avec toutes les informations nécessaires pour comprendre son engagement.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des formalités de crédit

Résumé. Si un prêteur ou un annonceur ne respecte pas les règles de l'offre de crédit ou de la publicité, il peut être condamné à une amende et à corriger la publicité.

Le prêteur qui omet de respecter les formalités prescrites aux articles L. 311-8 (Explications obligatoires avant un contrat de crédit) à L. 311-13 (Établissement de l'offre préalable) et de prévoir un formulaire détachable dans l'offre de crédit, en application de l'article L. 311-15 (Rétractation après acceptation d'une offre préalable), sera puni d'une amende de 1 500 euros.

La même peine est applicable à l'annonceur pour le compte duquel est diffusée une publicité non conforme aux dispositions des articles L. 311-4 (Publicité des crédits : informations obligatoires) à L. 311-6 (Informations obligatoires avant un contrat de crédit). Si le contrevenant est une personne morale, la responsabilité incombe à ses dirigeants. La complicité est punissable dans les conditions du droit commun.

Le tribunal pourra également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné ou l'une de ces deux peines seulement.

Les peines prévues au premier alinéa du présent article sont également applicables au vendeur qui contrevient aux dispositions de l'article L. 311-7 (Droit à l'information avant un crédit).

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àMention du crédit dans les contrats

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au samedi 30 avril 2011

En résumé. Le montant de l'amende pour non-respect des formalités de crédit est passé d'une fourchette en francs (6 000 F à 12 000 F) à un montant fixe en euros (1 500 €).

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance