Le prêteur qui omet de respecter les formalités prescrites aux articles L. 311-8 (Explications obligatoires avant un contrat de crédit)Art. L.311-8Explications obligatoires avant un contrat de créditLes prêteurs doivent expliquer clairement aux emprunteurs les caractéristiques et les conséquences d'un crédit, en s'assurant que celui-ci correspond à leurs besoins et à leur situation financière. à L. 311-13 (Établissement de l'offre préalable)Art. L.311-13Établissement de l'offre préalableL'offre préalable est faite selon un modèle choisi par le comité bancaire, après avis du Conseil de la consommation. et de prévoir un formulaire détachable dans l'offre de crédit, en application de l'article L. 311-15 (Rétractation après acceptation d'une offre préalable)Art. L.311-15Rétractation après acceptation d'une offre préalableSi l'offre n'inclut pas de clause d'agrément, le contrat est parfait dès l'acceptation, mais l'emprunteur peut se rétracter dans les 7 jours avec un formulaire détachable, sans que cela soit enregistré., sera puni d'une amende de 1 500 euros.
La même peine est applicable à l'annonceur pour le compte duquel est diffusée une publicité non conforme aux dispositions des articles L. 311-4 (Publicité des crédits : informations obligatoires)Art. L.311-4Publicité des crédits : informations obligatoiresLes publicités pour les crédits doivent clairement indiquer le taux d'intérêt, le coût total et les conditions du prêt. à L. 311-6 (Informations obligatoires avant un contrat de crédit)Art. L.311-6Informations obligatoires avant un contrat de créditAvant de signer un crédit, le prêteur doit donner à l'emprunteur des informations claires sur les différentes offres et le coût de l'assurance.. Si le contrevenant est une personne morale, la responsabilité incombe à ses dirigeants. La complicité est punissable dans les conditions du droit commun.
Le tribunal pourra également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné ou l'une de ces deux peines seulement.
Les peines prévues au premier alinéa du présent article sont également applicables au vendeur qui contrevient aux dispositions de l'article L. 311-7 (Droit à l'information avant un crédit)Art. L.311-7Droit à l'information avant un créditL'emprunteur peut recevoir gratuitement une offre de contrat de crédit, avec toutes les informations nécessaires pour comprendre son engagement..