Code de la consommation

Article L311-13

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Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité d'un contrat de crédit

Résumé. Un contrat de crédit n'est valable que si l'emprunteur ne se rétracte pas et que le prêteur accepte dans les sept jours.

Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ledit emprunteur n'ait pas usé de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours. L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé. L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit. La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L. 311-14 (Délai de réflexion pour un contrat de crédit) vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 7

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions de validité du contrat de crédit, notamment en introduisant un délai de sept jours pour la décision du prêteur et les conséquences d'un dépassement de ce délai.