Article L216-1
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité aux prestations de services
Résumé Ce texte indique que ce livre s'applique aux services offerts.
Mots-clés : Droit des services Législation Applicabilité
Le présent livre est applicable aux prestations de services.
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