1. Des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et des autres ministres intéressés déterminent les manipulations dont les produits placés en entrepôt de stockage peuvent faire l'objet. Les conditions auxquelles ces manipulations sont subordonnées sont fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.
2. Ces arrêtés peuvent, dans l'intérêt du commerce d'exportation ou de réexportation, déroger aux interdictions prévues par des lois spéciales. Les dérogations aux articles L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs)Art. L.213-1Sanctions pour tromperie envers les consommateursTromper un client sur un produit peut entraîner une peine de prison et une amende. à L. 216-1 (Délai de livraison des biens et services)Art. L.216-1Délai de livraison des biens et servicesUn professionnel doit livrer un bien ou fournir un service à la date convenue, sinon dans les 30 jours maximum. du code de la consommation ne peuvent toutefois porter que sur les mesures édictées en vertu des articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1.