Article précédent

Article suivant

Code du vin

Article 323

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 323

Toute infraction aux dispositions des articles

303

(

Déclaration obligatoire pour les fabricants et marchands d'alambics

)

Art. 303

Déclaration obligatoire pour les fabricants et marchands d'alambics

Avant de commencer à fabriquer ou vendre des alambics, il faut prévenir l'administration trois jours avant.

à

633

(

Dispositions sur l'utilisation de machines à timbrer

)

Art. 633

Dispositions sur l'utilisation de machines à timbrer

Les contribuables peuvent imprimer des timbres à la place des vrais avec des machines spéciales et obtenir une petite réduction.

du

code général des impôts

et les lois régissant les contributions indirectes, ainsi que les décrets et arrêtés pris pour leur exécution, toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions établies par ces dispositions sont punies d'une amende en principal de 500 F à 5.000 F (5 F à 50 F), du quintuple des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions, fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention.

Les infractions aux dispositions de l'

article 278

du présent code sont punies d'un emprisonnement d'un mois au moins et d'un an au plus et d'une amende de cent francs (1 F) au moins et de cinq mille (50 F) au plus ou de l'une de ces deux peines seulement ; les tribunaux peuvent ordonner la publication d'un jugement de condamnation intégralement ou par extraits dans tels journaux qu'ils désignent et son affichage aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais de celui-ci. L'article 463 du code pénal est applicable aux délits prévus par la

loi du 6 mai 1919

.

Le fait d'importer, de vendre, de mettre en vente, de détenir en vue de la vente ou d'expédier à d'autres destinations que la distillerie ou la vinaigrerie, des vins ne possédant pas les caractéristiques des vins propres à la consommation de bouche, est puni, indépendamment des pénalités édictées par les articles

L. 213-1

(

Sanctions pour tromperie envers les consommateurs

)

Art. L.213-1

Sanctions pour tromperie envers les consommateurs

Tromper un client sur un produit peut entraîner une peine de prison et une amende.

à

L. 216-1

(

Délai de livraison des biens et services

)

Art. L.216-1

Délai de livraison des biens et services

Un professionnel doit livrer un bien ou fournir un service à la date convenue, sinon dans les 30 jours maximum.

du

code de la consommation

, des peines fiscales prévues à l'

article 345

, premier alinéa.

En cas de récidive, l'amende est doublée.

Les infractions aux dispositions :

1° Du quatrième alinéa de l'

article 3

(vins plâtrés) sont punies d'une amende de seize francs (0,16 F) à cinq cents francs (5 F) et d'un emprisonnement de six jours à trois mois ou de l'une de ces deux peines suivant les circonstances ;

2° De l'

article 7

sont punies des peines prévues aux articles

L. 213-1

(

Sanctions pour tromperie envers les consommateurs

)

Art. L.213-1

Sanctions pour tromperie envers les consommateurs

Tromper un client sur un produit peut entraîner une peine de prison et une amende.

,

L. 213-3

(

Sanctions pour la falsification de denrées alimentaires

)

Art. L.213-3

Sanctions pour la falsification de denrées alimentaires

La loi punit ceux qui falsifient ou vendent des aliments, boissons ou produits agricoles dangereux.

,

L. 213-4

(

Sanctions pour détention de produits alimentaires falsifiés

)

Art. L.213-4

Sanctions pour détention de produits alimentaires falsifiés

Posséder des produits alimentaires falsifiés ou toxiques, ou des instruments pour les falsifier, est puni d'une amende et de prison.

et

L. 214-1

(

Réglementation des produits par décrets

)

Art. L.214-1

Réglementation des produits par décrets

Le Code de la consommation prévoit des décrets pour réguler la fabrication, l'importation, la vente et l'étiquetage des produits alimentaires et non alimentaires.

du

code de la consommation

et 4 de la loi du 28 juillet 1912. Ces pénalités sont également applicables à ceux qui, connaissant la destination des substances visées audit article 7, auront provoqué à leur emploi par le moyen de brochures, circulaires, affiches, annonces ou instructions quelconques ;

3° Des articles

8

et

9

sont punies des peines prévues par l'

article L. 213-1 du code de la consommation

(

Sanctions pour tromperie envers les consommateurs

)

Art. L.213-1

Sanctions pour tromperie envers les consommateurs

Tromper un client sur un produit peut entraîner une peine de prison et une amende.

.

Les infractions aux articles

285

,

291

,

292

, 294 à 302,

304

à

306

sont constatées et poursuivies comme en matière de fraudes et falsifications ; elles sont punies des peines prévues par les articles

L. 213-1

(

Sanctions pour tromperie envers les consommateurs

)

Art. L.213-1

Sanctions pour tromperie envers les consommateurs

Tromper un client sur un produit peut entraîner une peine de prison et une amende.

à

L. 216-1

(

Délai de livraison des biens et services

)

Art. L.216-1

Délai de livraison des biens et services

Un professionnel doit livrer un bien ou fournir un service à la date convenue, sinon dans les 30 jours maximum.

du

code de la consommation

, et, en cas de contravention excluant le délit de tromperie, par l'

article L. 213-1 dudit code

(

Sanctions pour tromperie envers les consommateurs

)

Art. L.213-1

Sanctions pour tromperie envers les consommateurs

Tromper un client sur un produit peut entraîner une peine de prison et une amende.

.

En ce dernier cas, le tribunal de police a alors qualité pour prescrire l'envoi des vins litigieux à la distillerie ou à la vinaigrerie.

Le tout sans préjudice de l'application des peines prévues à l'article 264 du code général des impôts (contributions indirectes) pour les contraventions fiscales, aux articles

285

,

304

et

305

, contraventions qui, le cas échéant, sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.

Les infractions aux dispositions de l'article 254 sont constatées et poursuivies comme en matière de fraudes et falsifications et punies des peines prévues à l'

article L. 213-1 du code de la consommation

(

Sanctions pour tromperie envers les consommateurs

)

Art. L.213-1

Sanctions pour tromperie envers les consommateurs

Tromper un client sur un produit peut entraîner une peine de prison et une amende.

.

Les infractions aux prescriptions relatives à l'affichage des prix (art. 255 à 257) sont constatées par les inspecteurs et agents du service de la répression des fraudes, ainsi que par tous les agents qui sont désignés à cet effet par les préfets, sans préjudice des pouvoirs attribués à la police judiciaire par les

articles 12 et suivants du code de procédure pénale

(

Rôle de la police judiciaire

)

Art. 12

Rôle de la police judiciaire

La police judiciaire est dirigée par le procureur de la République et exercée par des officiers, fonctionnaires et agents spécifiques.

. Elles sont poursuivies conformément aux articles 471 et

132-11

(

Récidive de contraventions de la 5e classe

)

Art. 132-11

Récidive de contraventions de la 5e classe

Si tu commets la même contravention grave dans un certain délai après une première condamnation, l'amende peut être plus élevée ou cela peut devenir un délit.

du

code pénal

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 6 septembre 2003

Toute infraction aux dispositions des articles 303 (Déclaration obligatoire pour les fabricants et marchands d'alambics) à 633 (Dispositions sur l'utilisation de machines à timbrer) du code général des impôts et les lois régissant les contributions indirectes, ainsi que les décrets et arrêtés pris pour leur exécution, toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions établies par ces dispositions sont punies d'une amende en principal de 500 F à 5.000 F (5 F à 50 F), du quintuple des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions, fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention.

Les infractions aux dispositions de l'article 278 du présent code sont punies d'un emprisonnement d'un mois au moins et d'un an au plus et d'une amende de cent francs (1 F) au moins et de cinq mille (50 F) au plus ou de l'une de ces deux peines seulement ; les tribunaux peuvent ordonner la publication d'un jugement de condamnation intégralement ou par extraits dans tels journaux qu'ils désignent et son affichage aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais de celui-ci. L'article 463 du code pénal est applicable aux délits prévus par la loi du 6 mai 1919.

Le fait d'importer, de vendre, de mettre en vente, de détenir en vue de la vente ou d'expédier à d'autres destinations que la distillerie ou la vinaigrerie, des vins ne possédant pas les caractéristiques des vins propres à la consommation de bouche, est puni, indépendamment des pénalités édictées par les articles L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs) à L. 216-1 (Délai de livraison des biens et services) du code de la consommation, des peines fiscales prévues à l'article 345, premier alinéa.

En cas de récidive, l'amende est doublée.

Les infractions aux dispositions :

1° Du quatrième alinéa de l'article 3 (vins plâtrés) sont punies d'une amende de seize francs (0,16 F) à cinq cents francs (5 F) et d'un emprisonnement de six jours à trois mois ou de l'une de ces deux peines suivant les circonstances ;

2° De l'article 7 sont punies des peines prévues aux articles L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs), L. 213-3 (Sanctions pour la falsification de denrées alimentaires), L. 213-4 (Sanctions pour détention de produits alimentaires falsifiés) et L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) du code de la consommation et 4 de la loi du 28 juillet 1912. Ces pénalités sont également applicables à ceux qui, connaissant la destination des substances visées audit article 7, auront provoqué à leur emploi par le moyen de brochures, circulaires, affiches, annonces ou instructions quelconques ;

3° Des articles 8 et 9 sont punies des peines prévues par l'article L. 213-1 du code de la consommation (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs).

Les infractions aux articles 285, 291, 292, 294 à 302, 304 à 306 sont constatées et poursuivies comme en matière de fraudes et falsifications ; elles sont punies des peines prévues par les articles L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs) à L. 216-1 (Délai de livraison des biens et services) du code de la consommation , et, en cas de contravention excluant le délit de tromperie, par l'article L. 213-1 dudit code (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs).

En ce dernier cas, le tribunal de police a alors qualité pour prescrire l'envoi des vins litigieux à la distillerie ou à la vinaigrerie.

Le tout sans préjudice de l'application des peines prévues à l'article 264 du code général des impôts (contributions indirectes) pour les contraventions fiscales, aux articles 285, 304 et 305, contraventions qui, le cas échéant, sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.

Les infractions aux dispositions de l'article 254 sont constatées et poursuivies comme en matière de fraudes et falsifications et punies des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs).

Les infractions aux prescriptions relatives à l'affichage des prix (art. 255 à 257) sont constatées par les inspecteurs et agents du service de la répression des fraudes, ainsi que par tous les agents qui sont désignés à cet effet par les préfets, sans préjudice des pouvoirs attribués à la police judiciaire par les articles 12 et suivants du code de procédure pénale (Rôle de la police judiciaire). Elles sont poursuivies conformément aux articles 471 et 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) du code pénal.

Relations

cite

cite  CGI 264, 285, 303 à 633cite  Loi 1912-07-28 art. 4cite  Loi 1919-05-06

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 5 septembre 2003

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance