Code du blé

Article 25

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Article 25

1. Le ministre de l'agriculture est autorisé à fixer par arrêté la quantité d'amidon provenant de la mouture que les sons et autres issues, vendus par les meuniers et les négociants, doivent contenir.

2. Toute infraction au présent article sera passible des peines prévues par les articles

L. 213-1

(

Sanctions pour tromperie envers les consommateurs

)

Art. L.213-1

Sanctions pour tromperie envers les consommateurs

Tromper un client sur un produit peut entraîner une peine de prison et une amende.

à

L. 216-1

(

Délai de livraison des biens et services

)

Art. L.216-1

Délai de livraison des biens et services

Un professionnel doit livrer un bien ou fournir un service à la date convenue, sinon dans les 30 jours maximum.

du

code de la consommation

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mai 1936 · Abrogé le 26 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation sur l'amidon dans les sous-produits de mouture

Résumé. Le ministre de l'agriculture peut fixer la quantité d'amidon dans les sous-produits de la mouture vendus par les meuniers.

1. Le ministre de l'agriculture est autorisé à fixer par arrêté la quantité d'amidon provenant de la mouture que les sons et autres issues, vendus par les meuniers et les négociants, doivent contenir.

2. Toute infraction au présent article sera passible des peines prévues par les articles L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs) à L. 216-1 (Délai de livraison des biens et services) du code de la consommation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 25 mai 2006

En résumé. La sanction pour infraction à l'article passe des peines prévues par la loi de 1905 aux articles du code de la consommation.

En vigueur du vendredi 8 mai 1936 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance