Abrogé par Décret n°2009-319 du 20 mars 2009 - art. 3
Créé le 8 mai 1936 · Abrogé le 26 mai 2006
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Réglementation sur l'amidon dans les sous-produits de mouture
1. Le ministre de l'agriculture est autorisé à fixer par arrêté la quantité d'amidon provenant de la mouture que les sons et autres issues, vendus par les meuniers et les négociants, doivent contenir.
2. Toute infraction au présent article sera passible des peines prévues par les articles L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs) à L. 216-1 (Délai de livraison des biens et services) du code de la consommation.