Article L211-12
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription de l'action pour défaut de conformité
Résumé Tu as deux ans à partir de la livraison pour demander réparation si le produit ne correspond pas au contrat.
Mots-clés : droit des contrats garantie délai de prescription droit de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
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