Code de la consommation

Article L211-16

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Article L211-16

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 février 2005 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la garantie commerciale en cas d'immobilisation

Résumé. Si un produit est en réparation pendant au moins sept jours sous garantie, cette période rallonge la durée restante de la garantie.

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 15 (V) : Prolongation de la garantie légale des défauts cachés

En résumé. Le terme 'garantie contractuelle' a été remplacé par 'garantie commerciale', sans autre changement dans le texte.

En vigueur du jeudi 6 avril 2006 au mardi 18 mars 2014

En résumé. La nouvelle version précise que la garantie contractuelle s'applique lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette précision.

En vigueur du vendredi 18 février 2005 au mercredi 5 avril 2006

Source : Légifrance