Article L211-4
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité du vendeur pour conformité et défauts liés à l'emballage, montage et installation
Résumé Le vendeur doit livrer un produit conforme et il est responsable des défauts liés à l'emballage, aux instructions de montage ou à l'installation qu'il a effectuées.
Mots-clés : vente conformité responsabilité du vendeur emballage montage installation garantie
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
1 version