Code de la consommation

Article L121-64

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Article L121-64

I.-Pour les contrats de jouissance à temps partagé, l'offre visée à l'article L. 121-63 (Informations précontractuelles obligatoires) indique en outre :

1° L'existence ou non de la possibilité de participer à un système d'échange et, dans l'affirmative, l'indication du nom de ce système d'échange et de son coût ;

2° Si l'immeuble est en construction, les indications essentielles relatives au permis de construire, à l'état et aux délais d'achèvement du logement et de ses services, au raccordement aux divers réseaux, et aux garanties d'achèvement ou de remboursement en cas de non achèvement.

II.-Pour les contrats de produit de vacances à long terme, l'offre visée à l'article L. 121-63 (Informations précontractuelles obligatoires) indique en outre :

1° Les modalités relatives au calendrier de paiement échelonné du prix ;

2° Les indications relatives à l'éventuelle augmentation du coût des annuités.

III.-Pour les contrats de revente, l'offre visée à l'article L. 121-63 (Informations précontractuelles obligatoires) indique en outre le prix à payer par le consommateur pour bénéficier des services du professionnel et l'indication des frais complémentaires obligatoires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations obligatoires dans certains contrats

Résumé. Les contrats de jouissance à temps partagé, de produits de vacances à long terme et de revente doivent inclure des informations spécifiques comme les modalités d'échange, les délais d'achèvement pour les biens en construction, le calendrier de paiement et les frais supplémentaires.

I.-Pour les contrats de jouissance à temps partagé, l'offre visée à l'article L. 121-63 (Informations précontractuelles obligatoires) indique en outre :

1° L'existence ou non de la possibilité de participer à un système d'échange et, dans l'affirmative, l'indication du nom de ce système d'échange et de son coût ;

2° Si l'immeuble est en construction, les indications essentielles relatives au permis de construire, à l'état et aux délais d'achèvement du logement et de ses services, au raccordement aux divers réseaux, et aux garanties d'achèvement ou de remboursement en cas de non achèvement.

II.-Pour les contrats de produit de vacances à long terme, l'offre visée à l'article L. 121-63 (Informations précontractuelles obligatoires) indique en outre :

1° Les modalités relatives au calendrier de paiement échelonné du prix ;

2° Les indications relatives à l'éventuelle augmentation du coût des annuités.

III.-Pour les contrats de revente, l'offre visée à l'article L. 121-63 (Informations précontractuelles obligatoires) indique en outre le prix à payer par le consommateur pour bénéficier des services du professionnel et l'indication des frais complémentaires obligatoires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 32 (V) : Renforcement des droits des consommateurs dans les contrats

En résumé. La nouvelle version précise les informations obligatoires à mentionner dans les offres de contrats de jouissance à temps partagé, de produits de vacances à long terme et de revente, remplaçant les dispositions sur l'acceptation et la rétractation des offres.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance