Code de la consommation

Article L121-65

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Article L121-65

Le professionnel fournit gratuitement au consommateur les informations visées aux articles L. 121-63 (Informations précontractuelles obligatoires) et L. 121-64 (Informations obligatoires dans certains contrats), au moyen de formulaires propres à chacun des contrats cités aux articles L. 121-60 (Contrats de vacances en temps partagé) et L. 121-61 (Définition des contrats liés aux biens en temps partagé), et dont les modèles sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice.

Les informations visées aux articles L. 121-63 (Informations précontractuelles obligatoires), L. 121-64 (Informations obligatoires dans certains contrats) et au présent article sont rédigées au choix du consommateur dans la langue ou dans l'une des langues de l'Etat membre dans lequel il réside ou dont il a la nationalité, à la condition qu'il s'agisse d'une langue officielle de la Communauté européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des consommateurs sur les contrats de temps partagé

Résumé. Les professionnels doivent fournir gratuitement aux consommateurs des informations claires sur les contrats de temps partagé ou de vacances à long terme, dans une langue choisie par le consommateur.

Le professionnel fournit gratuitement au consommateur les informations visées aux articles L. 121-63 (Informations précontractuelles obligatoires) et L. 121-64 (Informations obligatoires dans certains contrats), au moyen de formulaires propres à chacun des contrats cités aux articles L. 121-60 (Contrats de vacances en temps partagé) et L. 121-61 (Définition des contrats liés aux biens en temps partagé), et dont les modèles sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice.

Les informations visées aux articles L. 121-63 (Informations précontractuelles obligatoires), L. 121-64 (Informations obligatoires dans certains contrats) et au présent article sont rédigées au choix du consommateur dans la langue ou dans l'une des langues de l'Etat membre dans lequel il réside ou dont il a la nationalité, à la condition qu'il s'agisse d'une langue officielle de la Communauté européenne.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 32 (V) : Renforcement des droits des consommateurs dans les contrats

En résumé. La nouvelle version supprime la règle de prorogation des délais pour les jours fériés ou chômés, et ajoute l'obligation pour le professionnel de fournir gratuitement des informations au consommateur dans une langue officielle de la Communauté européenne choisie par ce dernier.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance