Code de la consommation

Article L121-79-5

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Article L121-79-5

La présente section est d'ordre public. Le non-respect des dispositions prévues aux articles

L. 121-63

(

Informations précontractuelles obligatoires

)

Art. L.121-63

Informations précontractuelles obligatoires

Les professionnels doivent fournir aux consommateurs des informations claires et complètes sur les biens ou services avant toute signature de contrat.

,

L. 121-64

(

Informations obligatoires dans certains contrats

)

Art. L.121-64

Informations obligatoires dans certains contrats

Les contrats de jouissance à temps partagé, de produits de vacances à long terme et de revente doivent inclure des informations spécifiques comme les modalités d'échange, les délais d'achèvement pour les biens en construction, le calendrier de paiement et les frais supplémentaires.

,

L. 121-65

(

Information des consommateurs sur les contrats de temps partagé

)

Art. L.121-65

Information des consommateurs sur les contrats de temps partagé

Les professionnels doivent fournir gratuitement aux consommateurs des informations claires sur les contrats de temps partagé ou de vacances à long terme, dans une langue choisie par le consommateur.

,

L. 121-66

(

Langue des contrats entre professionnels et consommateurs

)

Art. L.121-66

Langue des contrats entre professionnels et consommateurs

Un contrat entre un professionnel et un consommateur doit être écrit dans une langue que le consommateur comprend, notamment en français s'il réside en France.

,

L. 121-67

(

Modification des informations contractuelles

)

Art. L.121-67

Modification des informations contractuelles

Les informations données au consommateur avant un contrat ne peuvent être modifiées que dans des cas exceptionnels, et toute modification doit être communiquée par écrit.

,

L. 121-68

(

Les éléments essentiels d'un contrat de consommation

)

Art. L.121-68

Les éléments essentiels d'un contrat de consommation

Un contrat de consommation doit inclure des informations claires, les identités des parties, la date et le lieu de conclusion, ainsi qu'un formulaire de rétractation.

et

L. 121-76

(

Paiement et résiliation des contrats de vacances à long terme

)

Art. L.121-76

Paiement et résiliation des contrats de vacances à long terme

Les contrats de vacances à long terme doivent être payés en plusieurs fois, avec la possibilité pour le consommateur d'annuler à partir de la deuxième année.

est sanctionné par la nullité du contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité du contrat en cas de non-respect des règles d'information

Résumé. Si un professionnel ne respecte pas les règles d'information et de transparence envers le consommateur, le contrat peut être annulé.

La présente section est d'ordre public. Le non-respect des dispositions prévues aux articles L. 121-63 (Informations précontractuelles obligatoires), L. 121-64 (Informations obligatoires dans certains contrats), L. 121-65 (Information des consommateurs sur les contrats de temps partagé), L. 121-66 (Langue des contrats entre professionnels et consommateurs), L. 121-67 (Modification des informations contractuelles), L. 121-68 (Les éléments essentiels d'un contrat de consommation) et L. 121-76 (Paiement et résiliation des contrats de vacances à long terme) est sanctionné par la nullité du contrat.

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Source : Légifrance