La présente section est d'ordre public. Le non-respect des dispositions prévues aux articles
L. 121-63
(
Informations précontractuelles obligatoires
)
Art. L.121-63
Informations précontractuelles obligatoires
Les professionnels doivent fournir aux consommateurs des informations claires et complètes sur les biens ou services avant toute signature de contrat.
,
L. 121-64
(
Informations obligatoires dans certains contrats
)
Art. L.121-64
Informations obligatoires dans certains contrats
Les contrats de jouissance à temps partagé, de produits de vacances à long terme et de revente doivent inclure des informations spécifiques comme les modalités d'échange, les délais d'achèvement pour les biens en construction, le calendrier de paiement et les frais supplémentaires.
,
L. 121-65
(
Information des consommateurs sur les contrats de temps partagé
)
Art. L.121-65
Information des consommateurs sur les contrats de temps partagé
Les professionnels doivent fournir gratuitement aux consommateurs des informations claires sur les contrats de temps partagé ou de vacances à long terme, dans une langue choisie par le consommateur.
,
L. 121-66
(
Langue des contrats entre professionnels et consommateurs
)
Art. L.121-66
Langue des contrats entre professionnels et consommateurs
Un contrat entre un professionnel et un consommateur doit être écrit dans une langue que le consommateur comprend, notamment en français s'il réside en France.
,
L. 121-67
(
Modification des informations contractuelles
)
Art. L.121-67
Modification des informations contractuelles
Les informations données au consommateur avant un contrat ne peuvent être modifiées que dans des cas exceptionnels, et toute modification doit être communiquée par écrit.
,
L. 121-68
(
Les éléments essentiels d'un contrat de consommation
)
Art. L.121-68
Les éléments essentiels d'un contrat de consommation
Un contrat de consommation doit inclure des informations claires, les identités des parties, la date et le lieu de conclusion, ainsi qu'un formulaire de rétractation.
et
L. 121-76
(
Paiement et résiliation des contrats de vacances à long terme
)
Art. L.121-76
Paiement et résiliation des contrats de vacances à long terme
Les contrats de vacances à long terme doivent être payés en plusieurs fois, avec la possibilité pour le consommateur d'annuler à partir de la deuxième année.
est sanctionné par la nullité du contrat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.