Article L121-79-5
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
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Code de la consommation
Article L121-79-5
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Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
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