Article précédent

Article Annexe à l'article D412-61

Section parente

Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange

Article suivant

Code de la consommation

Article L121-79-5

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 1 janvier 2010

La présente section est d'ordre public. Le non-respect des dispositions prévues aux articles L. 121-63, L. 121-64, L. 121-65, L. 121-66, L. 121-67, L. 121-68 et L. 121-76 est sanctionné par la nullité du contrat.

cite

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 30 juin 2016