Article suivant
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 9 juillet 1998 · En vigueur du 1 janvier 2010 au 30 juin 2016
Si le consommateur souscrit simultanément un contrat d'utilisation de biens à temps partagé et un contrat d'échange, un seul délai de rétractation s'applique aux deux contrats.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 32 (V)
En résumé. Le texte a été modifié pour préciser que lorsqu'un consommateur souscrit à la fois un contrat d'utilisation de biens à temps partagé et un contrat d'échange, un seul délai de rétractation s'applique aux deux contrats, remplaçant la sanction pour les versements avant l'expiration du délai de rétractation.
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 31 décembre 2009
En résumé. Le montant de l'amende pour les professionnels qui exigent un paiement avant la fin du délai de rétractation a été mis à jour, passant d'une ancienne valeur en francs à une nouvelle valeur en euros.
En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au lundi 31 décembre 2001