Code de la consommation

Article L121-71

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Article L121-71

Si le consommateur souscrit simultanément un contrat d'utilisation de biens à temps partagé et un contrat d'échange, un seul délai de rétractation s'applique aux deux contrats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai unique de rétractation pour contrats combinés

Résumé. Si tu achètes un contrat de temps partagé et un contrat d'échange en même temps, tu as seulement 14 jours pour te rétracter des deux.

Si le consommateur souscrit simultanément un contrat d'utilisation de biens à temps partagé et un contrat d'échange, un seul délai de rétractation s'applique aux deux contrats.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 32 (V) : Renforcement des droits des consommateurs dans les contrats

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser que lorsqu'un consommateur souscrit à la fois un contrat d'utilisation de biens à temps partagé et un contrat d'échange, un seul délai de rétractation s'applique aux deux contrats, remplaçant la sanction pour les versements avant l'expiration du délai de rétractation.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. Le montant de l'amende pour les professionnels qui exigent un paiement avant la fin du délai de rétractation a été mis à jour, passant d'une ancienne valeur en francs à une nouvelle valeur en euros.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance