Code de la consommation

Article L121-67

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Article L121-67

Les informations visées aux articles L. 121-63 (Informations précontractuelles obligatoires) et L. 121-64 (Informations obligatoires dans certains contrats) font partie intégrante du contrat. Le professionnel ne peut modifier tout ou partie des informations fournies qu'en cas de force majeure ou d'accord formel intervenu entre les parties.

Toute modification doit faire l'objet d'une communication au consommateur avant la conclusion du contrat, par écrit, sur support papier ou sur tout autre support durable et figurer expressément dans ledit contrat.

Avant la signature du contrat, le professionnel attire l'attention du consommateur sur l'existence du droit de rétractation et sa durée, ainsi que sur l'interdiction d'un paiement d'avances pendant le délai de rétractation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des informations contractuelles

Résumé. Les informations données au consommateur avant un contrat ne peuvent être modifiées que dans des cas exceptionnels, et toute modification doit être communiquée par écrit.

Les informations visées aux articles L. 121-63 (Informations précontractuelles obligatoires) et L. 121-64 (Informations obligatoires dans certains contrats) font partie intégrante du contrat. Le professionnel ne peut modifier tout ou partie des informations fournies qu'en cas de force majeure ou d'accord formel intervenu entre les parties.

Toute modification doit faire l'objet d'une communication au consommateur avant la conclusion du contrat, par écrit, sur support papier ou sur tout autre support durable et figurer expressément dans ledit contrat.

Avant la signature du contrat, le professionnel attire l'attention du consommateur sur l'existence du droit de rétractation et sa durée, ainsi que sur l'interdiction d'un paiement d'avances pendant le délai de rétractation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 32 (V) : Renforcement des droits des consommateurs dans les contrats

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à la condition suspensive de financement par crédit et à la résiliation du contrat de crédit en cas de rétractation, pour se concentrer sur l'intégrité des informations contractuelles et les obligations d'information précontractuelle.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance