Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Les éléments essentiels d'un contrat de consommation
Le contrat comprend :
1° Les informations visées aux articles L. 121-63 (Informations précontractuelles obligatoires) et L. 121-64 (Informations obligatoires dans certains contrats) ;
2° Le cas échéant, les modifications intervenues sur ces mêmes informations conformément à l'article L. 121-67 (Modification des informations contractuelles) ;
3° L'indication de l'identité et du lieu de résidence des parties ;
4° La date et le lieu de sa conclusion, ainsi que la signature des parties ;
5° Un formulaire de rétractation distinct du contrat, conforme à un modèle déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice.
La ou les pages du contrat relatives à l'existence d'un droit de rétractation et à ses modalités d'exercice ainsi qu'à l'interdiction de paiement d'avance doivent être signées par le consommateur.
Une ou plusieurs copies de l'ensemble du contrat sont remises au consommateur au moment de sa conclusion.