Code de la consommation

Article L121-62

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Article L121-62

Toute publicité relative à tout contrat ou groupe de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produit de vacances à long terme ou de revente ou d'échange indique la possibilité d'obtenir les informations mentionnées aux articles L. 121-63 (Informations précontractuelles obligatoires) et L. 121-64 (Informations obligatoires dans certains contrats). Toute invitation à une manifestation ayant pour objet la vente ou la promotion d'un des produits ou services ci-dessus mentionnés doit indiquer clairement le but commercial et la nature de cette manifestation. Pendant la durée de celle-ci, le professionnel doit mettre à la disposition du consommateur les informations mentionnées aux articles L. 121-63 (Informations précontractuelles obligatoires) et L. 121-64 (Informations obligatoires dans certains contrats).

Les biens à temps partagé et produits de vacances à long terme proposés ne peuvent être présentés ni être vendus comme un investissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité et information sur les contrats de vacances

Résumé. Les publicités pour les contrats de vacances à temps partagé ou similaires doivent fournir des informations claires et interdire de les présenter comme un investissement.

Toute publicité relative à tout contrat ou groupe de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produit de vacances à long terme ou de revente ou d'échange indique la possibilité d'obtenir les informations mentionnées aux articles L. 121-63 (Informations précontractuelles obligatoires) et L. 121-64 (Informations obligatoires dans certains contrats). Toute invitation à une manifestation ayant pour objet la vente ou la promotion d'un des produits ou services ci-dessus mentionnés doit indiquer clairement le but commercial et la nature de cette manifestation. Pendant la durée de celle-ci, le professionnel doit mettre à la disposition du consommateur les informations mentionnées aux articles L. 121-63 (Informations précontractuelles obligatoires) et L. 121-64 (Informations obligatoires dans certains contrats).

Les biens à temps partagé et produits de vacances à long terme proposés ne peuvent être présentés ni être vendus comme un investissement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 32 (V) : Renforcement des droits des consommateurs dans les contrats

En résumé. La nouvelle version précise les obligations d'information dans la publicité et lors des manifestations commerciales, tout en interdisant la présentation des biens à temps partagé comme un investissement.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance