Code de la consommation

Article L121-49

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Article L121-49

Tout manquement aux articles L. 121-42 à L. 121-47 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

Les manquements à la présente section sont recherchés et constatés dans les conditions prévues au I de l'article L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation).

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Créé le 18 septembre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour manquements au Code de la consommation

Résumé. Les manquements aux articles L. 121-42 à L. 121-47 du Code de la consommation peuvent entraîner une amende allant jusqu'à 3000 € pour une personne physique et 15000 € pour une personne morale.

Tout manquement aux articles L. 121-42 à L. 121-47 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

Les manquements à la présente section sont recherchés et constatés dans les conditions prévues au I de l'article L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation).

Historique des versions

En vigueur du lundi 22 décembre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014art. 54 : Modification des règles sur les jeux concours

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase précisant les conditions de recherche et de constatation des manquements à la section concernée.

Source : Légifrance