Code de la consommation

Article L121-44

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Article L121-44

Tout fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée mentionné au premier alinéa de l'

article L. 121-42

(

Obligation d'information sur les services à valeur ajoutée

)

Art. L.121-42

Obligation d'information sur les services à valeur ajoutée

Les opérateurs de communications doivent fournir un outil en ligne pour identifier les services à valeur ajoutée, avec des informations comme le nom du service et du fournisseur.

conserve, pendant un délai minimal de cinq ans après la cessation des relations contractuelles, les coordonnées de tout prestataire cocontractant associé à la promotion du produit ou du service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 2016 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des coordonnées des prestataires

Résumé. Les fournisseurs doivent conserver les coordonnées des prestataires associés pendant au moins cinq ans après la fin du contrat.

Tout fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée mentionné au premier alinéa de l'article L. 121-42 (Obligation d'information sur les services à valeur ajoutée) conserve, pendant un délai minimal de cinq ans après la cessation des relations contractuelles, les coordonnées de tout prestataire cocontractant associé à la promotion du produit ou du service.

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Source : Légifrance