Code de la consommation

Article L121-45

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Article L121-45

Tout fournisseur d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'

article L. 32 du code des postes et des communications électroniques

(

Définition des communications électroniques et réseaux associés

)

Art. L.32

Définition des communications électroniques et réseaux associés

La loi définit les communications électroniques comme l'envoi, la réception ou la transmission de messages sous diverses formes via différents moyens techniques.

, propose aux consommateurs avec lesquels il est en relation contractuelle un dispositif leur permettant de signaler, par messages textuels, les appels et messages textuels non sollicités émis par des professionnels et le numéro de téléphone de leurs émetteurs.

Ce dispositif peut être mutualisé par plusieurs des fournisseurs mentionnés au premier alinéa du présent article.

Les fournisseurs mentionnés au même premier alinéa agrègent les signalements par numéro des émetteurs des appels et messages textuels non sollicités ainsi que par numéro auquel le consommateur est invité à envoyer un message textuel ou qu'il est incité à appeler. Les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'

article L. 121-42

(

Obligation d'information sur les services à valeur ajoutée

)

Art. L.121-42

Obligation d'information sur les services à valeur ajoutée

Les opérateurs de communications doivent fournir un outil en ligne pour identifier les services à valeur ajoutée, avec des informations comme le nom du service et du fournisseur.

sont informés des numéros les concernant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 2016 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement des appels et messages indésirables

Résumé. Les fournisseurs de services téléphoniques doivent offrir un moyen aux consommateurs de signaler les appels et messages non sollicités.

Tout fournisseur d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (Définition des communications électroniques et réseaux associés), propose aux consommateurs avec lesquels il est en relation contractuelle un dispositif leur permettant de signaler, par messages textuels, les appels et messages textuels non sollicités émis par des professionnels et le numéro de téléphone de leurs émetteurs.

Ce dispositif peut être mutualisé par plusieurs des fournisseurs mentionnés au premier alinéa du présent article.

Les fournisseurs mentionnés au même premier alinéa agrègent les signalements par numéro des émetteurs des appels et messages textuels non sollicités ainsi que par numéro auquel le consommateur est invité à envoyer un message textuel ou qu'il est incité à appeler. Les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-42 (Obligation d'information sur les services à valeur ajoutée) sont informés des numéros les concernant.

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