Abrogé par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (VD)
Créé le 18 mars 2016 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Blocage des appels vers les numéros à valeur ajoutée
Tout fournisseur d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (Définition des communications électroniques et réseaux associés), propose au consommateur une option gratuite permettant de bloquer les communications à destination de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée. Ces tranches de numéros sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui tient compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.