Article L121-48
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (VD)
La présente section est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels.
1 version
Code de la consommation
Article L121-48
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 18 mars 2016
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
La présente section est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels.