Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (VD)
Créé le 18 mars 2016
La présente section est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels.
Section parente
Section 7 : Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
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Code de la consommation
Article L121-48
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parOrdonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016art. 34 (VD)
En vigueur du vendredi 18 mars 2016 au jeudi 30 juin 2016