Code de la consommation

Article L121-48

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L121-48

La présente section est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 mars 2016 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Blocage des appels vers les numéros à valeur ajoutée

Résumé. Les fournisseurs de services téléphoniques doivent offrir une option gratuite pour bloquer les appels vers des numéros à valeur ajoutée.

La présente section est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels.

Historique des versions

Source : Légifrance