Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (VD)
Créé le 18 mars 2016
Les coûts de mise en place et de fonctionnement de l'outil prévu à l'article L. 121-42 sont mutualisés par les professionnels mentionnés au premier alinéa du même article.