Abrogé par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (VD)
Créé le 18 mars 2016 · Abrogé le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage des coûts pour un outil d'information des consommateurs
Les coûts de mise en place et de fonctionnement de l'outil prévu à l'article L. 121-42 (Obligation d'information sur les services à valeur ajoutée) sont mutualisés par les professionnels mentionnés au premier alinéa du même article.