Code de la consommation

Article L121-43

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Article L121-43

Les coûts de mise en place et de fonctionnement de l'outil prévu à l'

article L. 121-42

(

Obligation d'information sur les services à valeur ajoutée

)

Art. L.121-42

Obligation d'information sur les services à valeur ajoutée

Les opérateurs de communications doivent fournir un outil en ligne pour identifier les services à valeur ajoutée, avec des informations comme le nom du service et du fournisseur.

sont mutualisés par les professionnels mentionnés au premier alinéa du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 2016 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des coûts pour un outil d'information des consommateurs

Résumé. Les entreprises partagent les coûts d'un outil en ligne qui aide les consommateurs à identifier les services liés aux numéros spéciaux.

Les coûts de mise en place et de fonctionnement de l'outil prévu à l'article L. 121-42 (Obligation d'information sur les services à valeur ajoutée) sont mutualisés par les professionnels mentionnés au premier alinéa du même article.

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Source : Légifrance