Article L121-46
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (VD)
Les modalités du mécanisme de signalement prévu à l'article L. 121-42 et les modalités selon lesquelles les opérateurs sont informés des numéros les concernant en application de l'article L. 121-45 sont fixées par décret.
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