Abrogé par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (VD)
Créé le 18 mars 2016 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Décret pour le signalement des numéros à valeur ajoutée
Les modalités du mécanisme de signalement prévu à l'article L. 121-42 (Obligation d'information sur les services à valeur ajoutée) et les modalités selon lesquelles les opérateurs sont informés des numéros les concernant en application de l'article L. 121-45 (Signalement des appels et messages indésirables) sont fixées par décret.