Code de la consommation

Article L121-46

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Article L121-46

Les modalités du mécanisme de signalement prévu à l'

article L. 121-42

(

Obligation d'information sur les services à valeur ajoutée

)

Art. L.121-42

Obligation d'information sur les services à valeur ajoutée

Les opérateurs de communications doivent fournir un outil en ligne pour identifier les services à valeur ajoutée, avec des informations comme le nom du service et du fournisseur.

et les modalités selon lesquelles les opérateurs sont informés des numéros les concernant en application de l'

article L. 121-45

(

Signalement des appels et messages indésirables

)

Art. L.121-45

Signalement des appels et messages indésirables

Les fournisseurs de services téléphoniques doivent offrir un moyen aux consommateurs de signaler les appels et messages non sollicités.

sont fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 2016 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret pour le signalement des numéros à valeur ajoutée

Résumé. Les règles pour signaler les numéros à valeur ajoutée et les appels non sollicités seront précisées par un décret.

Les modalités du mécanisme de signalement prévu à l'article L. 121-42 (Obligation d'information sur les services à valeur ajoutée) et les modalités selon lesquelles les opérateurs sont informés des numéros les concernant en application de l'article L. 121-45 (Signalement des appels et messages indésirables) sont fixées par décret.

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Source : Légifrance