Article précédent

Article Annexe à l'article D412-61

Section parente

Section 7 : Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

Article suivant

Code de la consommation

Article L121-46

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 18 mars 2016

Les modalités du mécanisme de signalement prévu à l'article L. 121-42 et les modalités selon lesquelles les opérateurs sont informés des numéros les concernant en application de l'article L. 121-45 sont fixées par décret.

Effets de cet article

cite

Code de la consommationart. L121-42 Code de la consommationart. L121-45

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

Abrogé parOrdonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016art. 34 (VD)

En vigueur du vendredi 18 mars 2016 au jeudi 30 juin 2016

Créé parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 145 (V)