Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Obligation de paiement par mandat compte pour les fournisseurs d'énergie
Le fournisseur d'électricité et de gaz naturel est tenu d'offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat compte.