Code de la consommation

Article L121-91-1

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Article L121-91-1

Le fournisseur d'électricité et de gaz naturel est tenu d'offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat compte.

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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Obligation de paiement par mandat compte pour les fournisseurs d'énergie

Résumé. Les fournisseurs d'électricité et de gaz doivent offrir gratuitement à leurs clients la possibilité de payer par mandat compte.

Le fournisseur d'électricité et de gaz naturel est tenu d'offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat compte.

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