Code de la consommation

Article L121-94

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Article L121-94

Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.

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Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Dispositions d'ordre public

Résumé. Toutes les règles de cette section s'appliquent à tous, sans exception.

Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance