Code de la consommation

Article L121-93

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L121-93

Les fournisseurs doivent adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des consommateurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des contrats aux handicaps des consommateurs

Résumé. Les fournisseurs doivent rendre leurs contrats et informations compréhensibles pour les personnes handicapées.

Les fournisseurs doivent adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des consommateurs.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance