Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Adaptation des contrats aux handicaps des consommateurs
Les fournisseurs doivent adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des consommateurs.