Article L121-93
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des contrats aux handicaps des consommateurs
Résumé Les fournisseurs doivent rendre leurs contrats et informations compréhensibles pour les personnes handicapées.
Mots-clés : Accessibilité Consommation d'énergie Droit des consommateurs Handicap
Les fournisseurs doivent adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des consommateurs.
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