Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 1 juillet 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des contrats aux handicaps des consommateurs
Résumé. Les fournisseurs doivent rendre leurs contrats et informations compréhensibles pour les personnes handicapées.
Les fournisseurs doivent adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des consommateurs.