Code de la consommation

Article L121-21

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Article L121-21

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 (Délai et modalités de rétractation pour les achats à distance) à L. 121-21-5 (Rétractation et prestation de services). Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 (Contrats de fourniture d'eau, gaz, électricité et autres services) ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de rétractation des consommateurs

Résumé. Les consommateurs ont 14 jours pour annuler un achat en ligne ou par téléphone sans justification, mais doivent renvoyer les biens rapidement.

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 (Délai et modalités de rétractation pour les achats à distance) à L. 121-21-5 (Rétractation et prestation de services). Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 (Contrats de fourniture d'eau, gaz, électricité et autres services) ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 août 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 210 : Simplification des obligations des entreprises dans le code de la consommation

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions spécifiques relatives aux contrats immobiliers, se concentrant uniquement sur les biens et services non immobiliers.

En vigueur du lundi 22 décembre 2014 au vendredi 7 août 2015

Modifié parLoi n°2014-1545 du 20 décembre 2014art. 54 : Modification des règles sur les jeux concours

En résumé. La nouvelle version précise que le consommateur peut exercer son droit de rétractation dès la conclusion du contrat pour les prestations de services incluant la livraison de biens, et ajoute des dispositions spécifiques pour les contrats immobiliers.

En vigueur du samedi 14 juin 2014 au dimanche 21 décembre 2014

Modifié parLoi n° 2014-344 du 17 mars 2014art. 9 (V) : Définition des contrats à distance et hors établissement

En résumé. Le texte a été modifié pour clarifier et préciser les règles relatives au droit de rétractation des consommateurs pour les contrats conclus à distance, par démarchage téléphonique ou hors établissement.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 13 juin 2014

Source : Légifrance