Les articles
L. 121-15-1
(
Identification claire des publicités promotionnelles par e‑mail
)
Art. L.121-15-1
Identification claire des publicités promotionnelles par e‑mail
Les pubs par e‑mail, comme les rabais ou concours, doivent être clairement indiquées dès qu’on les reçoit, ou dans le texte si on ne peut pas les distinguer.
et
L. 121-15-2
(
Conditions claires pour les offres promotionnelles et concours en ligne
)
Art. L.121-15-2
Conditions claires pour les offres promotionnelles et concours en ligne
Quand une entreprise propose des promotions ou des concours via internet, elle doit clairement expliquer les règles et les conditions, et les rendre faciles à trouver.
sont également applicables aux publicités, offres, concours ou jeux à destination des professionnels.
Les infractions aux dispositions des articles
L. 121-15-1
(
Identification claire des publicités promotionnelles par e‑mail
)
Art. L.121-15-1
Identification claire des publicités promotionnelles par e‑mail
Les pubs par e‑mail, comme les rabais ou concours, doivent être clairement indiquées dès qu’on les reçoit, ou dans le texte si on ne peut pas les distinguer.
et
L. 121-15-2
(
Conditions claires pour les offres promotionnelles et concours en ligne
)
Art. L.121-15-2
Conditions claires pour les offres promotionnelles et concours en ligne
Quand une entreprise propose des promotions ou des concours via internet, elle doit clairement expliquer les règles et les conditions, et les rendre faciles à trouver.
sont passibles des peines prévues à l'
article L. 121-6
(
Définition des pratiques commerciales agressives
)
Art. L.121-6
Définition des pratiques commerciales agressives
Un comportement commercial est considéré comme agressif s'il utilise des pressions répétées ou une contrainte pour influencer un consommateur.
. Elles sont recherchées et constatées dans les conditions prévues à l'
article L. 121-2
(
Pratiques commerciales trompeuses
)
Art. L.121-2
Pratiques commerciales trompeuses
Une pratique commerciale est trompeuse si elle induit en erreur sur le produit, le prix, ou l'identité du vendeur.
. Les articles
L. 121-3
(
Les règles pour éviter les publicités trompeuses
)
Art. L.121-3
Les règles pour éviter les publicités trompeuses
Les publicités doivent donner toutes les infos importantes aux clients, sinon elles sont trompeuses.
et
L. 121-4
(
Pratiques commerciales trompeuses interdites
)
Art. L.121-4
Pratiques commerciales trompeuses interdites
L'article liste les pratiques commerciales trompeuses interdites, comme mentir sur des certifications ou promettre des produits non disponibles.
sont également applicables.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.