Article L121-15-3
Abrogé depuis le 2008-01-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de publicité aux professionnels
Résumé Les pubs, offres, concours ou jeux pour les professionnels doivent suivre les mêmes règles que pour les particuliers, sinon ils peuvent être punis.
Mots-clés : publicité professionnels réglementation pénalités
Les articles L. 121-15-1 et L. 121-15-2 sont également applicables aux publicités, offres, concours ou jeux à destination des professionnels.
Les infractions aux dispositions des articles L. 121-15-1 et L. 121-15-2 sont passibles des peines prévues à l'article L. 121-6. Elles sont recherchées et constatées dans les conditions prévues à l'article L. 121-2. Les articles L. 121-3 et L. 121-4 sont également applicables.
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