Code de la consommation

Article L121-15-3

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Article L121-15-3

Les articles

L. 121-15-1

(

Identification claire des publicités promotionnelles par e‑mail

)

Art. L.121-15-1

Identification claire des publicités promotionnelles par e‑mail

Les pubs par e‑mail, comme les rabais ou concours, doivent être clairement indiquées dès qu’on les reçoit, ou dans le texte si on ne peut pas les distinguer.

et

L. 121-15-2

(

Conditions claires pour les offres promotionnelles et concours en ligne

)

Art. L.121-15-2

Conditions claires pour les offres promotionnelles et concours en ligne

Quand une entreprise propose des promotions ou des concours via internet, elle doit clairement expliquer les règles et les conditions, et les rendre faciles à trouver.

sont également applicables aux publicités, offres, concours ou jeux à destination des professionnels.

Les infractions aux dispositions des articles

L. 121-15-1

(

Identification claire des publicités promotionnelles par e‑mail

)

Art. L.121-15-1

Identification claire des publicités promotionnelles par e‑mail

Les pubs par e‑mail, comme les rabais ou concours, doivent être clairement indiquées dès qu’on les reçoit, ou dans le texte si on ne peut pas les distinguer.

et

L. 121-15-2

(

Conditions claires pour les offres promotionnelles et concours en ligne

)

Art. L.121-15-2

Conditions claires pour les offres promotionnelles et concours en ligne

Quand une entreprise propose des promotions ou des concours via internet, elle doit clairement expliquer les règles et les conditions, et les rendre faciles à trouver.

sont passibles des peines prévues à l'

article L. 121-6

(

Définition des pratiques commerciales agressives

)

Art. L.121-6

Définition des pratiques commerciales agressives

Un comportement commercial est considéré comme agressif s'il utilise des pressions répétées ou une contrainte pour influencer un consommateur.

. Elles sont recherchées et constatées dans les conditions prévues à l'

article L. 121-2

(

Pratiques commerciales trompeuses

)

Art. L.121-2

Pratiques commerciales trompeuses

Une pratique commerciale est trompeuse si elle induit en erreur sur le produit, le prix, ou l'identité du vendeur.

. Les articles

L. 121-3

(

Les règles pour éviter les publicités trompeuses

)

Art. L.121-3

Les règles pour éviter les publicités trompeuses

Les publicités doivent donner toutes les infos importantes aux clients, sinon elles sont trompeuses.

et

L. 121-4

(

Pratiques commerciales trompeuses interdites

)

Art. L.121-4

Pratiques commerciales trompeuses interdites

L'article liste les pratiques commerciales trompeuses interdites, comme mentir sur des certifications ou promettre des produits non disponibles.

sont également applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré5 janvier 2008

Créé le 22 juin 2004 · Transféré le 5 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de publicité aux professionnels

Résumé. Les pubs, offres, concours ou jeux pour les professionnels doivent suivre les mêmes règles que pour les particuliers, sinon ils peuvent être punis.

Les articles L. 121-15-1 (Identification claire des publicités promotionnelles par e‑mail) et L. 121-15-2 (Conditions claires pour les offres promotionnelles et concours en ligne) sont également applicables aux publicités, offres, concours ou jeux à destination des professionnels.

Les infractions aux dispositions des articles L. 121-15-1 (Identification claire des publicités promotionnelles par e‑mail) et L. 121-15-2 (Conditions claires pour les offres promotionnelles et concours en ligne) sont passibles des peines prévues à l'article L. 121-6 (Définition des pratiques commerciales agressives). Elles sont recherchées et constatées dans les conditions prévues à l'article L. 121-2 (Pratiques commerciales trompeuses). Les articles L. 121-3 (Les règles pour éviter les publicités trompeuses) et L. 121-4 (Pratiques commerciales trompeuses interdites) sont également applicables.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 5 janvier 2008

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles sur les publicités destinées aux professionnels

En vigueur du mardi 22 juin 2004 au vendredi 4 janvier 2008

Source : Légifrance