Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
En vigueur du 27 juillet 1993 au 9 juillet 2004, puis du 19 mars 2014 au 30 juin 2016
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Sanction pour non-exécution des mesures d'urgence
Est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application de l'article L. 221-6 (Suspension d'un service en cas de danger).