Code de la consommation

Article L223-1

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Article L223-1

Est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application de l'article L. 221-6 (Suspension d'un service en cas de danger).

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En vigueur du 27 juillet 1993 au 9 juillet 2004, puis du 19 mars 2014 au 30 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-exécution des mesures d'urgence

Résumé. Ne pas suivre les ordres du préfet en cas de danger lié à un service peut entraîner une peine de prison et une amende.

Est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application de l'article L. 221-6 (Suspension d'un service en cas de danger).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 131 : Renforcement des sanctions pénales pour infractions à la consommation

En résumé. La nouvelle version simplifie la sanction en supprimant les détails des mesures spécifiques et en se concentrant uniquement sur la peine pour non-exécution des mesures ordonnées.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 9 juillet 2004

Source : Légifrance