Code de la consommation

Article L121-4

Article L121-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication du jugement et diffusion d'annonces rectificatives

Résumé Quand on est condamné, le tribunal peut publier le jugement et demander de mettre des annonces correctives, à la charge de la personne condamnée; si elle ne le fait pas, le tribunal le fait à ses frais.
Mots-clés : Justice Publicité Sanctions Publication Annonces rectificatives

En cas de condamnation, le tribunal ordonne la publication du jugement. Il peut, de plus, ordonner la diffusion, aux frais du condamné, d'une ou de plusieurs annonces rectificatives. Le jugement fixe les termes de ces annonces et les modalités de leur diffusion et impartit au condamné un délai pour y faire procéder ; en cas de carence et sans préjudice des pénalités prévues à l'article L. 121-7, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais du condamné.

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En vigueur à partir du mardi 27 juillet 1993

Abrogé le samedi 5 janvier 2008

En cas de condamnation, le tribunal ordonne la publication du jugement. Il peut, de plus, ordonner la diffusion, aux frais du condamné, d'une ou de plusieurs annonces rectificatives. Le jugement fixe les termes de ces annonces et les modalités de leur diffusion et impartit au condamné un délai pour y faire procéder ; en cas de carence et sans préjudice des pénalités prévues à l'article L. 121-7, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais du condamné.