Code de la consommation

Article L121-4

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Article L121-4

En cas de condamnation, le tribunal ordonne la publication du jugement. Il peut, de plus, ordonner la diffusion, aux frais du condamné, d'une ou de plusieurs annonces rectificatives. Le jugement fixe les termes de ces annonces et les modalités de leur diffusion et impartit au condamné un délai pour y faire procéder ; en cas de carence et sans préjudice des pénalités prévues à l'

article L. 121-7

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Pratiques commerciales agressives interdites

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Art. L.121-7

Pratiques commerciales agressives interdites

L'article liste les pratiques commerciales considérées comme agressives, comme forcer un consommateur à rester pour signer un contrat ou harceler par téléphone.

, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais du condamné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré5 janvier 2008

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 5 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du jugement et diffusion d'annonces rectificatives

Résumé. Quand on est condamné, le tribunal peut publier le jugement et demander de mettre des annonces correctives, à la charge de la personne condamnée; si elle ne le fait pas, le tribunal le fait à ses frais.

En cas de condamnation, le tribunal ordonne la publication du jugement. Il peut, de plus, ordonner la diffusion, aux frais du condamné, d'une ou de plusieurs annonces rectificatives. Le jugement fixe les termes de ces annonces et les modalités de leur diffusion et impartit au condamné un délai pour y faire procéder ; en cas de carence et sans préjudice des pénalités prévues à l'article L. 121-7 (Pratiques commerciales agressives interdites), il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais du condamné.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 4 janvier 2008

Source : Légifrance