Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 5 janvier 2008
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Interdiction des annonces comparatives sur emballages et documents publics
Il est interdit de faire figurer des annonces comparatives telles que définies aux articles L. 121-8 (Interdiction d'abuser de la faiblesse pour des contrats à domicile) et L. 121-9 (Interdiction d'abuser de la faiblesse pour obtenir des engagements) sur des emballages, des factures, des titres de transport, des moyens de paiement ou des billets d'accès à des spectacles ou à des lieux ouverts au public.