Code de la consommation

Article L121-11

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Article L121-11

Il est interdit de faire figurer des annonces comparatives telles que définies aux articles

L. 121-8

(

Interdiction d'abuser de la faiblesse pour des contrats à domicile

)

Art. L.121-8

Interdiction d'abuser de la faiblesse pour des contrats à domicile

Il est interdit d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire signer des contrats à domicile.

et

L. 121-9

(

Interdiction d'abuser de la faiblesse pour obtenir des engagements

)

Art. L.121-9

Interdiction d'abuser de la faiblesse pour obtenir des engagements

Il est interdit d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour obtenir des engagements dans certaines situations, comme le démarchage téléphonique ou à domicile.

sur des emballages, des factures, des titres de transport, des moyens de paiement ou des billets d'accès à des spectacles ou à des lieux ouverts au public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré5 janvier 2008

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 5 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des annonces comparatives sur emballages et documents publics

Résumé. On ne peut pas mettre de comparaisons publicitaires sur les emballages, factures, billets ou moyens de paiement.

Il est interdit de faire figurer des annonces comparatives telles que définies aux articles L. 121-8 (Interdiction d'abuser de la faiblesse pour des contrats à domicile) et L. 121-9 (Interdiction d'abuser de la faiblesse pour obtenir des engagements) sur des emballages, des factures, des titres de transport, des moyens de paiement ou des billets d'accès à des spectacles ou à des lieux ouverts au public.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 5 janvier 2008

Ce numéro a ensuite été attribué àInterdiction des publicités comparatives sur certains supports

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 4 janvier 2008

Source : Légifrance