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Article L121-11

Article L121-11

Abrogé5 janvier 2008

Créé le 27 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des annonces comparatives sur emballages et documents publics

Résumé. On ne peut pas mettre de comparaisons publicitaires sur les emballages, factures, billets ou moyens de paiement.
Il est interdit de faire figurer des annonces comparatives telles que définies aux articles L. 121-8 et L. 121-9 sur des emballages, des factures, des titres de transport, des moyens de paiement ou des billets d'accès à des spectacles ou à des lieux ouverts au public.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 5 janvier 2008

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 4 janvier 2008