Code de la consommation

Article L121-11

Article L121-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des annonces comparatives sur emballages et documents publics

Résumé On ne peut pas mettre de comparaisons publicitaires sur les emballages, factures, billets ou moyens de paiement.
Mots-clés : Publicité comparative Législation Emballages Documents publics

Il est interdit de faire figurer des annonces comparatives telles que définies aux articles L. 121-8 et L. 121-9 sur des emballages, des factures, des titres de transport, des moyens de paiement ou des billets d'accès à des spectacles ou à des lieux ouverts au public.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 juillet 1993

Abrogé le samedi 5 janvier 2008

Il est interdit de faire figurer des annonces comparatives telles que définies aux articles L. 121-8 et L. 121-9 sur des emballages, des factures, des titres de transport, des moyens de paiement ou des billets d'accès à des spectacles ou à des lieux ouverts au public.