Code de la consommation

Article L121-10

Article L121-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comparaison limitée aux mêmes appellations

Résumé On ne peut comparer que des produits qui ont la même appellation ou la même indication géographique.
Mots-clés : Publicité comparative Appellation d'origine Indication géographique Concurrence

Pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, la comparaison n'est autorisée qu'entre des produits bénéficiant chacun de la même appellation ou de la même indication.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du samedi 25 août 2001

Abrogé le samedi 5 janvier 2008

Pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, la comparaison n'est autorisée qu'entre des produits bénéficiant chacun de la même appellation ou de la même indication.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 juillet 1993

Pour les produits qui bénéficient d'une appellation d'origine contrôlée, la comparaison n'est autorisée que si elle porte sur des produits bénéficiant chacun de la même appellation.