Code de la consommation

Article L121-10

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Article L121-10

Pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, la comparaison n'est autorisée qu'entre des produits bénéficiant chacun de la même appellation ou de la même indication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré5 janvier 2008

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 5 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comparaison limitée aux mêmes appellations

Résumé. On ne peut comparer que des produits qui ont la même appellation ou la même indication géographique.

Pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, la comparaison n'est autorisée qu'entre des produits bénéficiant chacun de la même appellation ou de la même indication.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 5 janvier 2008

Ce numéro a ensuite été attribué àPublicité comparative et produits protégés

En vigueur du samedi 25 août 2001 au vendredi 4 janvier 2008

En résumé. La comparaison entre produits est désormais étendue aux indications géographiques protégées, et non plus limitée aux seules appellations d'origine contrôlée.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 24 août 2001

Source : Légifrance