Abrogé5 janvier 2008
Créé le 27 juillet 1993 · En vigueur du 25 août 2001 au 4 janvier 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comparaison limitée aux mêmes appellations
Résumé. On ne peut comparer que des produits qui ont la même appellation ou la même indication géographique.
Pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, la comparaison n'est autorisée qu'entre des produits bénéficiant chacun de la même appellation ou de la même indication.