Section précédente
Chapitre II
Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
L732-1 — L732-8
Section parente
LIVRE VII
Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
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Chapitre Ier
De l'institution et des missions
L741-1 — L741-2
Chapitre Ier : De l'institution et des missions
Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
Chapitre III : Des conditions d'exercice
Section 1 : De l'inspection
Section 2 : Des modes d'exercice
Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
Section 4 : De la comptabilité
Section 5 : De la formation professionnelle continue
Chapitre IV : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
