Créé le 22 juin 2004 · Transféré le 5 janvier 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions claires pour les offres promotionnelles et concours en ligne
Sans préjudice des dispositions réprimant la publicité trompeuse prévues à l'article L. 121-1 (Interdiction des pratiques commerciales déloyales), les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés par voie électronique, doivent être clairement précisées et aisément accessibles.