Code de la consommation

Article L121-15-2

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Article L121-15-2

Sans préjudice des dispositions réprimant la publicité trompeuse prévues à l'

article L. 121-1

(

Interdiction des pratiques commerciales déloyales

)

Art. L.121-1

Interdiction des pratiques commerciales déloyales

Les pratiques commerciales déloyales, comme les tromperies ou le harcèlement, sont interdites car elles peuvent influencer les choix des consommateurs.

, les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés par voie électronique, doivent être clairement précisées et aisément accessibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré5 janvier 2008

Créé le 22 juin 2004 · Transféré le 5 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions claires pour les offres promotionnelles et concours en ligne

Résumé. Quand une entreprise propose des promotions ou des concours via internet, elle doit clairement expliquer les règles et les conditions, et les rendre faciles à trouver.

Sans préjudice des dispositions réprimant la publicité trompeuse prévues à l'article L. 121-1 (Interdiction des pratiques commerciales déloyales), les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés par voie électronique, doivent être clairement précisées et aisément accessibles.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 5 janvier 2008

Ce numéro a ensuite été attribué àClarté des conditions pour les offres promotionnelles en ligne

En vigueur du mardi 22 juin 2004 au vendredi 4 janvier 2008

Source : Légifrance