Article L121-15-2
Abrogé depuis le 2008-01-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions claires pour les offres promotionnelles et concours en ligne
Résumé Quand une entreprise propose des promotions ou des concours via internet, elle doit clairement expliquer les règles et les conditions, et les rendre faciles à trouver.
Mots-clés : Publicité Promotion Concours Conditions Internet
Sans préjudice des dispositions réprimant la publicité trompeuse prévues à l'article L. 121-1, les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés par voie électronique, doivent être clairement précisées et aisément accessibles.
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