Article L121-5
Abrogé depuis le 2008-01-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'annonceur en cas de publicité illicite
Résumé L'annonceur, et ses dirigeants si c’est une société, est principal responsable de la publicité illicite, la complicité est punissable, et le délit se produit dès que la pub est diffusée en France.
Mots-clés : Responsabilité Publicité Droit pénal
L'annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée est responsable, à titre principal, de l'infraction commise. Si le contrevenant est une personne morale, la responsabilité incombe à ses dirigeants. La complicité est punissable dans les conditions de droit commun.
Le délit est constitué dès lors que la publicité est faite, reçue ou perçue en France.
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