Code de la consommation

Article L121-5

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Article L121-5

L'annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée est responsable, à titre principal, de l'infraction commise. Si le contrevenant est une personne morale, la responsabilité incombe à ses dirigeants. La complicité est punissable dans les conditions de droit commun.

Le délit est constitué dès lors que la publicité est faite, reçue ou perçue en France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré5 janvier 2008

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 5 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'annonceur en cas de publicité illicite

Résumé. L'annonceur, et ses dirigeants si c’est une société, est principal responsable de la publicité illicite, la complicité est punissable, et le délit se produit dès que la pub est diffusée en France.

L'annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée est responsable, à titre principal, de l'infraction commise. Si le contrevenant est une personne morale, la responsabilité incombe à ses dirigeants. La complicité est punissable dans les conditions de droit commun.

Le délit est constitué dès lors que la publicité est faite, reçue ou perçue en France.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 5 janvier 2008

Ce numéro a ensuite été attribué àDélit de pratique commerciale trompeuse

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 4 janvier 2008

Source : Légifrance