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Section 3
L713-11 — L713-18
Section parente
LIVRE VII
Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
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Chapitre Ier
De l'institution et de la compétence
L721-1 — L721-7
Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce
Section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de commerce
Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce
Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
Section 1 : De l'électorat
Section 2 : De l'éligibilité
Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales
Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
