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Sous-section 4

Evaluation par l'Institut national de l'origine et de la qualité

L642-34 — L642-35

Section parente

Titre IV

La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer

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Section 1

Protection des dénominations reconnues

L643-1 — L643-3-3

Code rural et de la pêche maritime

Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine

Section 1 : Protection des dénominations reconnues

Section 2 : Protection des aires de production délimitées