Code rural et de la pêche maritime
Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine
Section 1 : Protection des dénominations reconnues
Section 2 : Protection des aires de production délimitées