Code de la commande publique

Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour les marchés de partenariat

Résumé. Les marchés de partenariat sont des contrats spéciaux entre l'État et les collectivités locales pour des projets importants, avec des règles strictes sur la préparation, la passation et l'exécution.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Règles spécifiques des marchés de partenariat

Résumé. Les marchés de partenariat sont régis par des règles spécifiques, avec quelques exceptions pour la durée, le prix, l'allotissement et la sous-traitance.

Sous réserve des dispositions du livre V de la présente partie, les marchés de partenariat définis à l'article L. 1112-1 (Définition des marchés de partenariat) sont régis par les dispositions du livre Ier à l'exception :
1° Des dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre VII relatives aux dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment ;
2° Des dispositions des sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier relatives à la durée et au prix du marché public ;
3° Des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre Ier relatives à l'allotissement ;
4° Des dispositions des chapitres I et III du titre IX relatives au régime financier et à la sous-traitance.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
Article R2200-1
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT